Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé La permission de signer donnée en février 2022 est maintenant retirée.
La décision du 8 février 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage) (NOR : INTC2204323S) est abrogée.
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