JORF n°0215 du 3 septembre 2020

Article 2

Article 2

La décision du 2 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale), NOR : INTC1925176S, est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 2 septembre 2019 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale), NOR : INTC1925176S, est abrogée.