Article 1
M. Fabien Zivy, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en lieu et place les frais de missions des agents du service juridique à hauteur de 3 000 euros HT.
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JORF n°0209 du 9 septembre 2011
Article 1
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Version 1
M. Fabien Zivy, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, a délégation pour signer, en lieu et place les frais de missions des agents du service juridique à hauteur de 3 000 euros HT.