Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgation de la délégation de signature
Résumé Le droit de signer des documents au nom d'un service est enlevé.
La décision du 4 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2207481S) est abrogée.
1 version