JORF n°0235 du 9 octobre 2019

Décision du 1er octobre 2019

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu la décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

L'article 11 de la décision du 15 avril 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - Délégation est donnée à Mme Frédérique Mayis, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi ; ».

Article 2

Après l'article 29 de la décision du 15 avril 2019 susvisée, il est ajouté un article 29-1 ainsi rédigé :

« Art. 29-1. - Délégation est donnée à M. Bastien Espinassous, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la sous-direction du financement et de la modernisation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation. »

Article 3

L'article 35 de la décision du 15 avril 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 35. - Délégation est donnée à Mme Elisa Pelissier, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire à la mission des affaires financières, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières ».

Article 4

L'article 40 de la décision du 15 avril 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 40. - Délégation est donnée à Mme Christine Nguyen, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du pilotage et de la performance, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance. »

Article 5

Après l'article 42 de la décision du 15 avril 2019 susvisée, il est ajouté un article 42-1 ainsi rédigé :

« Art. 42-1. - Délégation est donnée à Mme Kim Diamond, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information. »

Article 6

L'article 48 de la décision du 15 avril 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 48. - Délégation est donnée à Mme Dimitra Chrysomallis, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission des projets nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux. »

Article 7

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2019.

B. Lucas