JORF n°0265 du 14 novembre 2012

Décision du 1er octobre 2012

Le directeur des affaires financières,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 13 octobre 2009 portant délégation de signature à la direction des affaires financières ;

Vu la décision du 6 juin 2012 portant délégation de signature à la direction des affaires financières,

Décide :

Article 1

Les dispositions de l'article 3 de la décision du 6 juin 2012 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. AUSTRUIT (Antoine), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er octobre 2012.

F. Guin