Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision qui autorisait quelqu'un à signer pour quelqu'un d'autre est annulée.
La décision du 3 octobre 2022 (NOR : IOMC2228362S) portant délégation de signature est abrogée.
1 version