JORF n°0136 du 11 juin 2017

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. François Burdeyron, préfet, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions du CSATE.


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Version 1

Délégation est donnée à M. François Burdeyron, préfet, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions du CSATE.