Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature pour la politique vis
Résumé Trois secrétaires peuvent signer au nom du ministre tous les actes liés aux visites sauf les décrets.
Mots-clés : Politique des visas Affaires étrangères Délegation
Délégation est donnée à M. Etienne ABOBI, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de la politique des visas, à Mme Nathalie LEMAIRE, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission, et à M. Thierry GALLAIS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du pilotage et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.
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