Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation pour la signature dans l’affaire juridique du Service Central D’État Civil
Résumé Le ministre confie à M.David Nacry le pouvoir de signer tous les actes et décisions liés aux affaires juridiques du service central d’État Civil (hors décrets).
Mots-clés : dédelegation juridique etat-civil
Délégation est donnée à M. David NACRY, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des affaires juridiques du service central d'état civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil.
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