Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation ministérielle accordée à M.F.Penguilly
Résumé M.Penguilly peut signer au nom du ministre tous les actes et arrêtés (hors décrets) liés aux Français à l’étranger.
Mots-clés : Administration publique Consulat Délégation
Délégation est donnée à M. François PENGUILLY, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
1 version