Article 42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature
Résumé Deux agents sont autorisés à signer des documents pour le ministre, mais uniquement dans le cadre de leurs tâches.
Délégation est donnée à M. Olivier GUILLOSSOU, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la fiabilisation des opérations, et à M. Brice TRINEL, agent contractuel, adjoint au chef de bureau de la fiabilisation des opérations, directement placé sous l'autorité de M. Olivier GUILLOSSOU, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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