Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature
Résumé Mme Sonia TAILAMÉ peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer, mais seulement dans le cadre de ses tâches.
Délégation est donnée à Mme Sonia TAILAMÉ, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de Mme Bérengère SABIANI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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