JORF n°0155 du 2 juillet 2024

Article 27

Article 27

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Délégation de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs et financiers pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Christophe MARQUAILLE, agent contractuel, chef du bureau de la fabrique numérique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, ainsi qu'à Mme Éva HOYAU, ingénieure des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau de la fabrique numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Christophe MARQUAILLE, agent contractuel, chef du bureau de la fabrique numérique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, ainsi qu'à Mme Éva HOYAU, ingénieure des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau de la fabrique numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.