Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour documents comptables
Résumé Mme Sandy RATEAU peut signer des documents comptables pour le ministre, mais seulement pour certaines tâches et sous la supervision de son supérieur.
Délégation est donnée à Mme Sandy RATEAU, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du pôle temps de travail et accès, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
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