Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents officiels au nom du ministre, mais seulement pour leurs tâches spécifiques et sous supervision.
Délégation est donnée à MM. Jean-Paul CAES et Christophe ROQUES, ingénieurs des systèmes d'information et de communication hors classe, adjoints au sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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