Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Sandrine Hénin
Résumé Mme Sandrine Hénin peut signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets.
L'article 51 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 51. - Délégation est donnée à Mme Sandrine Hénin, attachée principale d'administration d'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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