JORF n°0154 du 4 juillet 2021

Article 2

Article 2

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Délégation de signature pour la gestion des infrastructures de transport

Résumé M. Hersemul peut signer des papiers pour la ministre concernant les routes, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Michel Hersemul, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès de la directrice des infrastructures de transport, en charge de l'intérim de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national par décision du 7 avril 2021, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Michel Hersemul, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès de la directrice des infrastructures de transport, en charge de l'intérim de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national par décision du 7 avril 2021, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.