JORF n°0153 du 4 juillet 2019

Article 13

Article 13

La décision du 19 mars 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC1908447S) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 19 mars 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC1908447S) est abrogée.