JORF n°0160 du 13 juillet 2018

Article 4

Article 4

Après l'article 54 de la décision du 1er juin 2017 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :

« Art. 54.1. - Délégation est donnée à M. Morad Ben Mezian, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 54 de la décision du 1er juin 2017 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :

« Art. 54.1. - Délégation est donnée à M. Morad Ben Mezian, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »