JORF n°0160 du 13 juillet 2018

Article 2

Article 2

L'article 44 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 44. - Délégation est donnée à M. Julien Frey, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d‘appui au déploiement des programmes et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

L'article 44 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 44. - Délégation est donnée à M. Julien Frey, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d‘appui au déploiement des programmes et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »