JORF n°0160 du 10 juillet 2016

Décision du 1er juillet 2016

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Après l'article 36 de la décision du 5 janvier 2016 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :

« Art. 36-1. - Délégation est donnée à M. Franck Ollive, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du fonds social européen, et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2016.

C. Chevrier