JORF n°0002 du 4 janvier 2011

Article 26

Article 26

Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 25.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 25.