Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour un fonctionnaire
Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs liés à l'emploi des jeunes, sauf les décrets.
L'article 12 de la décision du 4 avril 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Délégation est donnée à M. Aurélien Miconi, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets ».
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