Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article antérieur
Résumé L'article 36 est supprimé et ne peut plus être utilisé.
L'article 36 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est supprimé.
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