Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'article 27 d'une décision antérieure
Résumé L'article 27 est supprimé.
L'article 27 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est supprimé.
1 version