Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à Mme Nadia Barret
Résumé Mme Nadia Barret peut signer des papiers importants pour l'emploi des personnes handicapées, sauf les décrets.
Après l'article 6 de la décision du 11 décembre 2023 susvisée, il est ajouté un article 6.1 ainsi rédigé :
« Art. 6.1. - Délégation est donnée à Mme Nadia Barret, directrice adjointe du travail, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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