Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un attaché d'administration d'État
Résumé Un fonctionnaire peut signer des documents officiels au nom du ministre, sauf ceux qui coûtent de l'argent ou qui sont des décrets.
Après l'article 3 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un article 3.1 ainsi rédigé :
« Art. 3.1. - Délégation est donnée à M. Romain Le Cozannet, attaché d'administration d'Etat, adjoint au chef de pôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle juridique et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
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