JORF n°0031 du 5 février 2021

Article 30

Article 30

Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création ;
Mme Danielle Sartori, chef du service de l'action territoriale et culturelle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à :

Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création ;

Mme Danielle Sartori, chef du service de l'action territoriale et culturelle,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.