Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le bureau de la comptabilité et des marchés
Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour deux ministres, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : Mme Christine MOTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau et à M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint.