Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la décision de délégation de signature
Résumé La délégation de signature du 28 décembre 2023 n'est plus valide.
La décision du 28 décembre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.
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