Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour actes administratifs
Résumé Mme Emmanuelle MARTIN peut signer des papiers administratifs au nom des ministres, sauf ceux qui concernent les marchés publics.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe de la sous-directrice de l'innovation pédagogique et collaborative.
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