Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une experte de haut niveau
Résumé Mme Carole GUECHI peut signer des documents pour les ministres, sauf les marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Carole GUECHI, experte de haut niveau, déléguée ministérielle à l'accessibilité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de ses attributions.
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