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Décision du 1er avril 2022

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Article 23

Délégation de signature pour la sûreté maritime

JORF n°0081 du 6 avril 2022

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au colonel Marc PAYRAR

Résumé Le colonel Marc PAYRAR peut signer des documents au nom des ministres, mais pas pour les marchés publics.

Délégation est donnée au colonel Marc PAYRAR, adjoint du chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de ce service.

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Version 1

Délégation est donnée au colonel Marc PAYRAR, adjoint du chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de ce service.