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Décision du 1er avril 2022

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Article 21

Délégation de signature pour la passation de marchés publics et la gestion des ressources

JORF n°0081 du 6 avril 2022

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour des actes spécifiques dans le domaine de la sécurité et de la gestion de crise

Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des contrats et des achats importants pour les ministres.

Dans la limite des attributions du département de la sécurité et de la gestion de crise, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
M. Alain GOERGEN, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département de la sécurité et de la gestion de crise et à M. Jean-François BOUTIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au département de la sécurité et de la gestion de crise.

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Dans la limite des attributions du département de la sécurité et de la gestion de crise, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :

M. Alain GOERGEN, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département de la sécurité et de la gestion de crise et à M. Jean-François BOUTIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au département de la sécurité et de la gestion de crise.