JORF n°0081 du 6 avril 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la passation de marchés publics

Résumé M. Abel Messalti peut signer des papiers importants pour des achats et contrats au-dessus de 50 000 €.

Délégation est donnée à M. Abel MESSALTI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, gestionnaire budgétaire au sein du pôle support à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, dans la limite des attributions du service du pilotage et de l'évolution des services.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Abel MESSALTI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, gestionnaire budgétaire au sein du pôle support à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, dans la limite des attributions du service du pilotage et de l'évolution des services.