Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la décision sur la délégation de signature
Résumé La décision du 8 mars 2022 sur la délégation de signature est annulée.
La décision du 8 mars 2022 (NOR : CCPE2207733S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
1 version