Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé Les autorisations de signer pour d'autres dans la direction des affaires juridiques ne sont plus valables.
La décision du 23 février 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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