Décision du 1er avril 2010

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à M. Thomas BRANCHE, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire.

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Délégation de signature dans le domaine du nucléaire

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels sur le nucléaire, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Thomas BRANCHE, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire.

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