Décision du 1er avril 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Délégation est donnée à M. Pierre FONTAINE, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires d'énergie

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels sur l'électricité et les énergies renouvelables, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre FONTAINE, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables.

Historique des versions

Source : Légifrance