Décision du 1er avril 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'énergie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe GEIGER, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques.

Historique des versions

Source : Légifrance