JORF n°0094 du 22 avril 2009

Article 1

Article 1

Mme Marie-Hélène Auffret est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er avril 2009.


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Version 1

Mme Marie-Hélène Auffret est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er avril 2009.