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Décision du 1er août 2022

portant délégation de signature (secrétariat général)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Chaffiotte Guinet

Résumé. Mme Chaffiotte Guinet peut signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 (Nomination de Marie-Anne Lévêque comme secrétaire générale) portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 (Organisation des services administratifs dans les ministères de l'éducation) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

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Délégation de signature pour Mme Claudine CHAFFIOTTE GUINET

Résumé. Mme CHAFFIOTTE GUINET peut signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Claudine CHAFFIOTTE GUINET, assistante ingénieure, cheffe de section au bureau de gestion administrative et des rémunérations des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion administrative et des rémunérations des personnels de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

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Publication de la décision

Résumé. La décision du 1er août 2022 sera publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2022.

Pour la secrétaire générale et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la secrétaire générale,

C. Kerenflec'h

Décision du 1er août 2022
Article 1
Article 2