Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des personnes autorisées à signer des ordres de mission
Résumé Certaines personnes peuvent signer des ordres de mission en France pour le ministère de l'intérieur.
À la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
- Mme Bénédicte KIEHL-REDON, contrôleuse générale, sous-directrice des audits et du contrôle interne ;
- M. Jérôme DELAGE, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des audits et du contrôle interne.
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