Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Fabrice TROUVE peut maintenant signer des papiers au nom du ministre de l'éducation, sauf les décrets.
L'article 19 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Fabrice TROUVE, attaché principal d'administration, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »
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