JORF n°0227 du 28 septembre 2025

Article 2

Article 2

Délégation est donné à M. Auguste MOUTOPOULOS, administrateur de l'Etat du 1er grade, et à Mme Laurence CELMIS, attachée principale d'administration de l'Etat, chargés de mission auprès du directeur du centre ministériel de gestion des personnels à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion des personnels.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donné à M. Auguste MOUTOPOULOS, administrateur de l'Etat du 1

er

grade, et à Mme Laurence CELMIS, attachée principale d'administration de l'Etat, chargés de mission auprès du directeur du centre ministériel de gestion des personnels à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion des personnels.