JORF n°0227 du 28 septembre 2025

Article 12

Article 12

La décision du 9 juillet 2025 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels) est abrogée.


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Version 1

La décision du 9 juillet 2025 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels) est abrogée.