JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et certification du service fait à la sous-direction des ressources humaines et de la logistique

Résumé Des employés ont le droit de signer des documents financiers importants au nom du ministre.

A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et par ailleurs délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant :

- M. Jean-Marc REBOUILLAT, commissaire général, chef du pôle des moyens et de la logistique, chef de la division des finances et de la logistique ;
- M. François PERSEVAL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de la division des finances et de la logistique ;
- Mme Kélasson MAHAN-LORET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Myriam GUENINECHE, secrétaire administrative de classe normale, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Diana ETIK, secrétaire administrative de classe normale, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
- Mme Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative de classe normale, à la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique ;
- M. Richard MOLINA SEGARRA, secrétaire administratif de classe normale, à la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique.


Historique des versions

Version 1

A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et par ailleurs délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant :

- M. Jean-Marc REBOUILLAT, commissaire général, chef du pôle des moyens et de la logistique, chef de la division des finances et de la logistique ;

- M. François PERSEVAL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de la division des finances et de la logistique ;

- Mme Kélasson MAHAN-LORET, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;

- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;

- Mme Myriam GUENINECHE, secrétaire administrative de classe normale, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;

- Mme Diana ETIK, secrétaire administrative de classe normale, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;

- Mme Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative de classe normale, à la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique ;

- M. Richard MOLINA SEGARRA, secrétaire administratif de classe normale, à la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique.