Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé On ne peut plus signer à la place des autres comme le permettait la décision du 1er août 2022.
La décision du 1er août 2022 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
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