JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de pouvoirs à un inspecteur général des services actifs

Résumé Le ministre permet à M. Christian HIRSOIL de signer des documents et de donner des ordres de mission en son nom

Délégation est donnée à M. Christian HIRSOIL, inspecteur général des services actifs, directeur central adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Christian HIRSOIL, inspecteur général des services actifs, directeur central adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.